Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : Février 2025
Ces conditions générales régissent l'utilisation de notre site web et l'accès à nos services de citoyenneté. En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Champ d'Application et Acceptation
Ces Conditions d'Utilisation régissent votre accès et utilisation du site web de NatiionBriid et de tous les services associés. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez expressément ces conditions.
Définitions
- "Services" : programmes de citoyenneté d'investissement, récupération ancestrale, naturalisation
- "Utilisateur" : toute personne accédant à notre site web ou utilisant nos services
- "Contenu" : tous textes, images, documents et matériels présents sur le site
- "Nous/Notre" : NatiionBriid, société suisse basée à Zürich
Conditions d'Utilisation des Services
1. Éligibilité et Responsabilités de l'Utilisateur
Conditions d'Accès
- • Vous devez être âgé de 18 ans minimum pour utiliser nos services
- • Vous devez avoir la capacité juridique de contracter
- • Vous devez fournir des informations exactes et complètes
- • Vous vous engagez à maintenir la confidentialité de vos identifiants
- • Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables
Obligations de l'Utilisateur
- • Fournir tous les documents requis dans les délais convenus
- • Maintenir l'exactitude des informations communiquées
- • Respecter les procédures établies par les autorités compétentes
- • Payer les honoraires et frais selon les termes convenus
- • Informer immédiatement de tout changement de situation
2. Nature des Services Fournis
NatiionBriid fournit des services de conseil et d'accompagnement pour l'obtention de citoyenneté par différents moyens légaux. Nos services comprennent :
Conseil Spécialisé
Analyse de votre situation et recommandations sur les meilleures options disponibles
Préparation Dossier
Collecte, vérification et préparation de tous les documents nécessaires
Représentation
Interface avec les autorités gouvernementales et suivi des procédures
Utilisations Interdites
L'utilisation de nos services est strictement interdite dans les cas suivants :
Activités Prohibées
Violation des Lois
Toute activité contraire aux lois locales ou internationales
Informations Frauduleuses
Fourniture de documents falsifiés ou d'informations inexactes
Activités Malveillantes
Tentative d'accès non autorisé ou de perturbation des systèmes
Blanchiment d'Argent
Utilisation de fonds provenant d'activités illégales
Conséquences des Violations
Suspension Immédiate
Arrêt immédiat de tous les services en cours
Signalement Autorités
Notification aux autorités compétentes selon obligations légales
Responsabilité Légale
Poursuite des dommages et intérêts le cas échéant
Liste Noire
Interdiction permanente d'accès à nos services
Propriété Intellectuelle
1. Droits de NatiionBriid
Tout le contenu présent sur notre site web demeure la propriété exclusive de NatiionBriid, incluant :
- • Textes et articles spécialisés
- • Images et graphiques
- • Logos et marques
- • Design et mise en page
- • Méthologies propriétaires
- • Bases de données
- • Logiciels et outils
- • Guides et procédures
2. Licence d'Utilisation Limitée
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable pour :
Utilisations Autorisées
- • Navigation et consultation personnelle
- • Téléchargement temporaire pour usage privé
- • Impression de pages pour référence personnelle
Utilisations Interdites
- • Reproduction ou distribution commerciale
- • Modification ou création d'œuvres dérivées
- • Utilisation de nos marques sans autorisation
Limitations et Exclusions de Responsabilité
1. Nature Consultative des Services
Important : NatiionBriid fournit des services de conseil et d'accompagnement. Nous ne pouvons garantir l'obtention de la citoyenneté, celle-ci dépendant des décisions souveraines des États concernés.
Ce que nous garantissons :
- • Expertise professionnelle et actualisée
- • Préparation conforme des dossiers
- • Respect des délais contractuels
- • Confidentialité totale des informations
- • Suivi personnalisé de votre dossier
Ce que nous ne garantissons pas :
- • L'approbation de votre demande
- • Les délais de traitement gouvernementaux
- • Les changements de réglementation
- • Les décisions d'investissement
- • Les résultats spécifiques ou timing
2. Limitation de Responsabilité
Exclusion de Garanties
Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que nos services répondront à vos exigences spécifiques ou seront ininterrompus.
Limitation des Dommages
Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires effectivement payés pour les services concernés. Nous ne serons jamais responsables des dommages indirects, consécutifs ou punitifs.
Force Majeure
Nous ne sommes pas responsables des retards ou impossibilités d'exécution résultant de circonstances hors de notre contrôle : changements législatifs, catastrophes naturelles, actions gouvernementales.
Résolution des Différends
1. Procédure de Résolution Amiable
En cas de différend, nous nous engageons à privilégier une résolution amiable avant toute procédure juridique :
Contact Direct
Discussion directe avec votre gestionnaire de compte dédié
Escalade Interne
Intervention de la direction si nécessaire
Médiation
Recours à un médiateur indépendant si nécessaire
2. Juridiction et Droit Applicable
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit suisse. Toute question d'interprétation sera résolue selon la législation helvétique.
Juridiction Compétente
Les tribunaux de Zürich, Suisse, sont exclusivement compétents pour tout litige découlant de ces conditions.
Arbitrage
En cas d'accord mutuel, les différends peuvent être soumis à arbitrage selon le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce suisse, ce qui peut offrir une résolution plus rapide et confidentielle.
Résiliation et Effets
Conditions de Résiliation
Résiliation par le Client
Vous pouvez résilier nos services à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours.
Note : Les frais engagés restent dus selon les termes du contrat
Résiliation par NatiionBriid
Nous nous réservons le droit de résilier en cas de violation de ces conditions ou pour juste motif.
Préavis de 15 jours sauf cas de violation grave
Résiliation Immédiate
En cas de fraude, violation grave des conditions ou activités illégales.
Effets de la Résiliation
Conservation des Données
Vos données seront conservées selon notre politique de confidentialité et les exigences légales (généralement 7 ans).
Obligations Restantes
Les obligations de confidentialité et les clauses de limitation de responsabilité survivent à la résiliation.
Cessation d'Accès
Votre accès à nos services et plateformes sera immédiatement suspendu lors de la résiliation effective.
Dispositions Générales
Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment pour :
- • Refléter les changements réglementaires
- • Améliorer nos services
- • Clarifier des dispositions ambiguës
Notification : Les modifications importantes seront notifiées 30 jours à l'avance par email.
Divisibilité et Renonciation
Clause de Divisibilité
Si une disposition est déclarée invalide, les autres restent en vigueur.
Non-Renonciation
L'absence d'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Accord Intégral
Ces conditions constituent l'accord complet entre les parties.
Contact pour Questions Légales
Informations Générales
Raison Sociale
NatiionBriid SA
Adresse Légale
Claridenstrasse 25
8002 Zürich, Suisse
Téléphone
+41 44 286 53 91
Contact Spécialisé
Questions Légales
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :
legal@natiionbriid.info
Délai de Réponse
Nous nous engageons à répondre à toute question légale sous 5 jours ouvrables maximum.